Chrisvg, un de nos lecteurs avocat, souhaite réagir :
À mon avis, un recours au TAS ne résout pas le problème à court terme, car c’est une procédure qui prend du temps (plusieurs mois), et je ne vois pas sur quelles bases le club pourrait demander des mesures provisionnelles.
L’important maintenant c’est de trouver une solution au problème humain, il est inconcevable de laisser deux joueurs professionnels sur le carreau !
Comment faire, c’est le casse-tête que doit résoudre le club, franchement il faudrait connaître tous les règlements sur le bout des doigts pour dénicher – éventuellement – des idées, connaissances que je n’ai pas.
Cela dit, la décision de la Commission des transferts est juridiquement incompréhensible pour moi.
Voyons les bases
Il y a une nuance que font les juristes, à savoir entre les actes constitutifs et les actes déclaratifs.
Un acte constitutif crée par lui-même des droits et des obligations. C’est par exemple l’inscription au Registre du commerce (RC) d’une société anonyme qui a un effet constitutif, elle « existait » déjà auparavant lorsque les statuts ont été signés chez le notaire, mais n’aquiert que dès son inscription la personnalité juridique et par exemple la limitation de sa responsabilité au capital social.
Un acte déclaratif ne crée pas d’obligations ou des droits, il ne fait que constater un état juridique préexistant. Par exemple une société en nom collectif a la personnalité juridique avant même son inscription au RC.
Dans le cas qui nous occupe, il me semble que d’envoyer une liste de personnes qui ont signé des contrats à une association faîtière, pour moi c’est purement déclaratif, cela ne change en rien les droits et obligations de qui que ce soit, si ce n’est que ladite association faîtière doit pouvoir vérifier qu’on n’a pas plus de joueurs étrangers qu’autorisé par les règlements.
Là où le nœud du problème se pose, selon moi, c’est que si l’envoi de la liste des joueurs est constitutif, alors Bedia et Fofana sont encore Servettiens.
Cela implique que Winterthour a fait jouer illégalement Fofana depuis la reprise, de sorte que tous leurs matches doivent être perdus par forfait, car dans un système constitutif, un joueur ne peut être inscrit à 2 endroits différents.
Alors bloquer un club et des joueurs pour avoir renvoyé 12 heures trop tard une liste qui ne fait que déclarer quels sont les joueurs auxquels on veut permettre de jouer, je trouve ça complètement ahurissant, même pour moi qui suis un juriste très à cheval sur les règlements.
C’est ce qu’on appelle du formalisme excessif, et ça, ce n’est pas admissible.
Et de voir les conséquences humaines sur les 2 joueurs, c’est même révoltant !
Qu’est-ce que ça change et pour qui ?
Si un club fait jouer un joueur surnuméraire après la deadline, il est sanctionné du match perdu par forfait.
Et dans le cas contraire, qui est lésé ? Le club adverse qui savait déjà par les réseaux sociaux que tel joueur étranger avait été engagé par l’adversaire ?
Oui ça peut être très problématique si un club n’a pas officiellement annoncé quels joueurs sont sur sa liste ou ne le sont pas, les autres sont certes en droit de savoir.
Quelle doit être la sanction en cas de non fourniture de la liste à 23h59 à la date fatidique, mais – poussons l’exemple à l’absurde – le lendemain à 0h01, soit 2 minutes trop tard ?
On l’a vu, dénier le droit à un joueur de jouer semble intenable juridiquement.
Si un avocat oublie de signer un acte adressé à un tribunal le dernier jour du délai, celui-ci le renvoie à son auteur en lui donnant un bref délai supplémentaire pour corriger la faute. De sanctionner d’une fin de non recevoir un tel acte constitue du formalisme excessif, et il y a une liste longue comme plusieurs bras où le Tribunal fédéral a sanctionné des cas de formalisme excessif.
Mais dans le cas présent, cela ne nous sert à rien d’attendre 12 mois que le TAS se prononce sur le caractère déclaratif de l’envoi de la liste et/ou reconnaisse que la décision de la Commission des transferts constitue du formalisme excessif, à quoi on rajoute encore 9 mois pour un recours au Tribunal fédéral.
A mon sens, la seule sanction pour avoir envoyé la liste trop tard, c’est de mettre le club fautif à l’amende et de lui donner un bref délai supplémentaire pour envoyer sa liste, faute de quoi on peut imaginer des sanctions plus importante.
Mais au vu de la nature déclarative de l’envoi de cette liste, tout autre système me semble impraticable.
Chrisvg
Les Enfants du Servette 
merci très intéressant
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d’accord avec et article mais même si ça prends plusieurs mois auprès du TAS Ndaye pourrait s’entraîner avec le club..retrouver la forme à 100 % et s’il plante buts sur buts à l’entraînement lever son option et l’acquérir en juin car je doute qu’on garde Crivelli ( trop de cartons rouges) et Guillemenot déçoit donc on cherchera en priorité un attaquant pour la reprise.
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merci pour cet avis très intéressant et qui me semble, malgré mes compétences limitées en droit, très pertinent. Ce qui me pose aussi problème dans leur décision, c’est que finalement ce sont les joueurs qui sont sanctionnés, plutôt que le club. Comment est-il possible d’empêcher deux personnes à exercer leur métier alors qu’elles n’ont commis aucune faute ? Seul le club est fautif dans le cas présent et ce sont aux joueurs de subir le véritable préjudice. En effet, rien ne nous dit, sur la base de leur CV relativement modeste, qu’ils auraient pu être aligné dans l’équipe première … qu’en penses-tu ?
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Oui tu as raison, les joueurs sont des victimes collatérales, de façon indirecte, mais le plus durement touchés.
Les fonctionnaires bernois te répondront que c’est de la faute du club et que les joueurs, yzonka (le fameux Yaka…) se retourner contre le club…
🤡
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@ Caso
excuse moi pour le message précédent au sujet de l’affiche. Allez Servette.
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Donc si je comprends bien, en cas de victoire de Servette au TAS, Winthertur sera bon dernier sur tapis vert?de façon rétroactive, probablement -:)
quoiqu il en soit, et même si SFC a fait preuve d amateurisme risible pour l image du club et est clairement fautif, je ne comprends pas pourquoi la commission des transferts ne soit pas plus pragmatique et fasse aussi preuve de bon sens.
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Merci beaucoup pour votre article. Est-ce que les 2 joueurs peuvent ‘attaquer’ Servette pour cet erreur? Ils peuvent pas jouer (perte de gain).
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perte de gain ?? à.mon avis servette est dans l obligation de les payer jusqu à juin comme le contrat le stipule.
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Ce n’est pas tellement un gain que les joueurs perdent, car je suppose qu’ils sont payés, mais surtout la perte d’une chance de se montrer et aussi celle de pouvoir rester dans le rythme de la compétition.
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Merci pour cette article. Cette histoire est malheureuse et demeurera comme une « Genferei » de plus, illustrant un laisser-aller très latin et une arrogance quand on est mis en défaut.
Le règlement est là depuis des années et pour tout le monde pareil. C’est sans doute ce que l’on se dit dans les instances tout comme dans les esprits « plus carrés ».
Cela étant écrit, je reste un fervent supporter grenat, qui voit dans cette gaffe une occasion de nous retrouver encore une fois dans l’adversité. Un titre ne sera pas facile, et je pense que ces conditions sont un idéales pour nous retrouver tous derrière l’équipe, à défaut de l’assistant qui doit envoyer un mail.
Je pense toutefois que s’il fallait s’interroger, il faudrait le faire sur ce mécanisme d’inscription et de contraintes de qualifications des joueurs propres à la Suisse, qui a ses vertus, et notamment protéger la formation locale, mais qui a probablement ses défauts et pourrait être moderniser dans le fond et la forme.
Quoiqu’il en soit, allez Servette ! On entre dans la période où le défi sur la durée pourra être difficile, et où rester solidaire derrière l’équipe et le staff sera une des clés du succès grenat.
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Merci pour cette article. Cette histoire est malheureuse et demeurera comme une « Genferei » de plus, illustrant un laisser-aller très latin et une arrogance quand on est mis en défaut.
Le règlement est là depuis des années et pour tout le monde pareil. C’est sans doute ce que l’on se dit dans les instances tout comme dans les esprits « plus carrés ».
Cela étant écrit, je reste un fervent supporter grenat, qui voit dans cette gaffe une occasion de nous retrouver encore une fois dans l’adversité. Un titre ne sera pas facile, et je pense que ces conditions sont un idéales pour nous retrouver tous derrière l’équipe, à défaut de l’assistant qui doit envoyer un mail.
Je pense toutefois que s’il fallait s’interroger, il faudrait le faire sur ce mécanisme d’inscription et de contraintes de qualifications des joueurs propres à la Suisse, qui a ses vertus, et notamment protéger la formation locale, mais qui a probablement ses défauts et pourrait être moderniser dans le fond et la forme.
Quoiqu’il en soit, allez Servette ! On entre dans la période où le défi sur la durée pourra être difficile, et où rester solidaire derrière l’équipe et le staff sera une des clés du succès grenat.
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Bien que j’approuve ce que dit l’article, je vous rejoins également. Une telle faute, à ce niveau, ce n’est tout simplement pas possible, et à l’avenir, ça ne devrait plus arriver.
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Merci beaucoup pour cet article.
Juriste également, j’approuve globalement (même s’il y a des notions que je ne pratique plus au quotidien).
A mon sens, et je crois qu’on peut se rejoindre sur cette conclusion, il n’y a jamais eu volonté du club de tromper, d’induire en erreur la ligue – ce qui, là, aurait été bien plus grave (on aurait perdu des points, a minima). Il s’agit d’un oubli, et il aurait pu être sanctionné par une amende, tout en sermonnant le club bien entendu.
La ligue, ceci dit, n’a-t-elle pas eu peur de créer un précédent ? D’autre autre côté, la chose est tellement exceptionnelle…
Enfin, sur le principe et quel que soit le délai, même si on joue la symbolique, il faut aller au TAS, ne serait-ce qu’en plaidant, effectivement, le formalise excessif et, comme je l’ai dit, mettre en avant le fait qu’il n’y a jamais eu volonté de tromperie (et je suis sûr que ce point est capital).
Bon week-end à tous les EdS !
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Merci beaucoup. Le dimanche risque d’être radieux. Surtout si YB laisse des plumes à Zurich
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